Les régimes fiscaux de l’investissement locatif

Les régimes fiscaux en investissement locatif

Le régime fiscal d’un investissement locatif dépend d’abord de la façon dont le logement est loué. Loué vide, il produit des revenus fonciers, imposés au micro-foncier ou au régime réel. Loué meublé, il produit des bénéfices industriels et commerciaux, imposés au micro-BIC ou au réel. Détenu par une société civile immobilière, il suit le régime de la SCI, à l’impôt sur le revenu par défaut ou à l’impôt sur les sociétés sur option. S’y ajoutent les dispositifs d’incitation : le Pinel est fermé aux nouveaux achats depuis le 1er janvier 2025, et un nouveau dispositif, dit « Relance logement » ou « Jeanbrun », s’applique depuis le 21 février 2026. Les seuils et taux cités ici sont ceux publiés par l’administration fiscale et Service-Public.fr en 2026.

Location vide : micro-foncier ou régime réel ?

Selon Service-Public.fr, un propriétaire dont les loyers bruts de location vide ne dépassent pas 15 000 € par an relève automatiquement du micro-foncier. L’administration applique un abattement forfaitaire de 30 % censé couvrir toutes les charges, et l’impôt porte sur les 70 % restants. Aucun travaux ni aucune charge ne peut alors être déduit en plus.

Au-delà de 15 000 €, le régime réel s’impose. Le revenu imposable est égal aux loyers encaissés moins les charges réellement payées et justifiées : travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, charges de copropriété non récupérées, frais de gestion, primes d’assurance, intérêts d’emprunt et certains impôts comme la taxe foncière. Les travaux de construction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles. Sous le seuil, il est possible d’opter pour le réel : l’option vaut pour trois ans. Le résultat se calcule sur la déclaration n° 2044, jointe à la déclaration de revenus n° 2042.

La comparaison entre les deux régimes se fait donc sur un seul chiffre : la part des charges réelles dans les loyers, rapportée aux 30 % de l’abattement forfaitaire.

Sous 15 000 € de loyers, le micro-foncier s’applique sauf option pour le réel, qui engage pour trois ans ; au-delà, le réel est obligatoire.

Comment fonctionne le déficit foncier ?

Au régime réel, les charges peuvent dépasser les loyers : on parle de déficit foncier. Service-Public.fr et la documentation fiscale (BOFiP) en fixent les règles :

  • la part du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an ;
  • cette limite passe à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, pour des devis acceptés à partir du 5 novembre 2022 et des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 ;
  • la fraction supérieure à la limite et la part due aux intérêts d’emprunt ne s’imputent que sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;
  • si le revenu global est insuffisant pour absorber l’imputation, le déficit global se reporte sur les six années suivantes.

L’imputation sur le revenu global a une contrepartie : le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation. Si la location cesse avant, la déduction est remise en cause, sauf exceptions prévues par la loi (licenciement, invalidité, décès, expropriation). Le micro-foncier, lui, ne permet aucun déficit.

Le déficit foncier réduit le revenu global jusqu’à 10 700 € par an, à condition de continuer à louer le logement pendant trois ans.

Location meublée (LMNP) : micro-BIC ou régime réel ?

Les loyers d’un logement meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Selon Service-Public.fr, le loueur est non professionnel (LMNP) dès que l’une de ces deux conditions est remplie : ses recettes annuelles de location meublée sont inférieures à 23 000 €, ou elles sont inférieures aux autres revenus d’activité de son foyer fiscal.

Le régime micro-BIC s’applique sous des seuils qui dépendent du type de location :

Type de location meubléeSeuil du micro-BICAbattement forfaitaire
Location meublée de longue durée77 700 € (revenus 2025), 83 600 € (revenus 2026)50 %
Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes77 700 € (revenus 2025), 83 600 € (revenus 2026)50 %
Meublé de tourisme non classé15 000 €30 %
Source : Service-Public.fr, fiche sur l’imposition des revenus de location meublée, vérifiée le 15 avril 2026.

Au régime réel, le loueur déduit ses frais et charges réels et peut déduire l’amortissement du prix d’achat du logement et des meubles, à condition de le justifier. Le déficit d’un LMNP ne s’impute pas sur le revenu global : il se reporte sur les revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des dix années suivantes. L’option pour le réel s’exerce avant la date limite de la déclaration de revenus de l’année précédente.

En meublé, le micro-BIC abat 50 % des recettes pour une location de longue durée ; le réel permet de déduire les charges et l’amortissement.

Revente d’un meublé : qu’est-ce qui a changé en 2025 ?

Un loueur non professionnel qui vend son logement est imposé selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les abattements pour durée de détention. La loi de finances pour 2025 a modifié le calcul pour les loueurs au régime réel. Selon impots.gouv.fr, le calcul change « pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 » : les amortissements pratiqués pour déterminer le résultat imposable « doivent être réintégrés pour le calcul de la plus-value ».

Concrètement, la foire aux questions de l’administration fiscale sur les locations meublées indique que les amortissements déduits pendant la location sont retirés du prix d’achat initial, ce qui augmente le profit imposable, sauf pour certaines résidences gérées (étudiants, seniors). Le loueur au micro-BIC, qui ne pratique pas d’amortissement, n’est pas concerné par cette réintégration. Pour un loueur professionnel (LMP), c’est le régime des plus-values professionnelles qui s’applique.

Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au réel en LMNP majorent la plus-value imposable à la revente.

SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?

Une société civile immobilière réunit au moins deux associés. Selon Service-Public.fr, elle relève par défaut de l’impôt sur le revenu : la société ne paie pas l’impôt, chaque associé déclare sa quote-part du résultat. Pour une location vide, cette quote-part entre dans les revenus fonciers de l’associé ; impots.gouv.fr précise qu’un associé qui ne perçoit pas d’autres revenus fonciers peut la reporter directement sur sa déclaration n° 2042, la SCI déposant de son côté une déclaration n° 2072.

La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés, à sa création ou en cours de vie, en le notifiant à l’administration avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. L’option peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée ; elle devient ensuite irrévocable. Le bénéfice est alors imposé au nom de la société, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions.

La location meublée pèse sur ce choix. Service-Public.fr rappelle qu’il s’agit d’une activité commerciale, qu’une SCI ne peut exercer qu’à titre accessoire : selon l’administration, au-delà de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, l’activité n’est plus accessoire et la SCI devient soumise à l’impôt sur les sociétés.

Une SCI est à l’impôt sur le revenu par défaut ; l’option pour l’impôt sur les sociétés devient définitive après cinq exercices.

Après la fin du Pinel, quels dispositifs restent ouverts ?

Les dispositifs de réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location se sont succédé. Selon la documentation fiscale (BOFiP), la loi de finances pour 2013 a créé le dispositif Duflot en remplacement du Scellier, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Cette fiscalité investissement locatif est entrée en vigueur en 2013 pour remplacer le régime Scellier. Elle s’adressait aux biens achetés neufs ou en VEFA. Pour en bénéficier, il fallait s’engager à louer le bien pendant 9 ans. La location devait être nue et à usage de résidence principale. L’investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans (29 % en outre-mer). Il fallait respecter un plafond de loyer variable selon la localisation du logement, ainsi que des plafonds de ressources du locataire. Le Duflot n’est plus ouvert depuis septembre 2014 : les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 restent soumis à leur engagement de location de 9 ans.

Le Pinel a pris le relais le 1er septembre 2014. Service-Public.fr indique qu’il ne peut plus être souscrit depuis le 1er janvier 2025 ; les propriétaires déjà engagés conservent la réduction tant qu’ils respectent leurs conditions. Le mécanisme et ce qu’il reste à respecter sont détaillés dans l’article comment fonctionne la loi Pinel, et les conditions d’accès dans qui a droit à la loi Pinel.

Selon la fiche de Service-Public.fr sur les dispositifs d’investissement locatif, vérifiée le 15 avril 2026, trois dispositifs restent ouverts :

  • Relance logement, dit « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, jusqu’au 31 décembre 2028 ;
  • Denormandie, jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • Loc’Avantages, jusqu’au 31 décembre 2027.

Le dispositif Jeanbrun n’est pas une réduction d’impôt : il permet de déduire des revenus fonciers un amortissement du logement. Selon Service-Public.fr, il concerne les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 dans un immeuble collectif, neufs ou en VEFA, ou anciens et vétustes avec des travaux de réhabilitation lourde représentant au moins 30 % du prix d’achat. Le logement est loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant 9 ans, avec des plafonds de loyer et de ressources selon trois niveaux (intermédiaire, social, très social). L’amortissement annuel est de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % pour un logement neuf, de 3 %, 3,5 % ou 4 % pour un logement ancien, dans la limite de 8 000 € par foyer et par an, majorée de 2 000 € ou 4 000 € selon la part de logements sociaux ou très sociaux. L’option exclut le micro-foncier. Service-Public.fr signale qu’une proposition de loi en discussion pourrait assouplir les conditions d’accès.

Pinel et Duflot sont fermés aux nouveaux achats ; Jeanbrun, Denormandie et Loc’Avantages restent ouverts, chacun avec une date de fin.

Questions fréquentes sur la fiscalité de l’investissement locatif

Peut-on être au micro-foncier et créer un déficit foncier ?

Non. Le déficit foncier n’existe qu’au régime réel, où les charges sont déduites pour leur montant réel. Au micro-foncier, l’abattement de 30 % remplace toutes les charges.

Le déficit d’une location meublée réduit-il l’impôt sur les autres revenus ?

Pas pour un loueur non professionnel : son déficit ne s’impute que sur ses revenus de location meublée, pendant dix ans. Seul le loueur professionnel peut l’imputer sur son revenu global.

Quel formulaire utiliser pour déclarer des loyers ?

Au micro-foncier, le montant brut des loyers se reporte sur la déclaration de revenus n° 2042. Au régime réel, le résultat se calcule sur la déclaration n° 2044, ou sur la 2044 spéciale dans certains cas (monuments historiques, nue-propriété, anciens dispositifs Scellier ou Borloo neuf). Les autres démarches fiscales et administratives sont réunies dans la rubrique Administratif.