
Le dispositif Pinel accordait une réduction d’impôt sur le revenu à un particulier qui achetait un logement neuf ou assimilé pour le louer nu, à un loyer plafonné, à un ménage dont les ressources restaient sous un plafond. Selon Service-Public.fr, il n’est plus possible de réaliser un investissement locatif Pinel depuis le 1er janvier 2025 : seules les acquisitions faites entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 y ouvrent droit. Cette page explique le mécanisme tel qu’il s’appliquait, les taux réduits de 2023 et 2024, le Pinel +, puis ce que les propriétaires déjà engagés doivent encore respecter jusqu’à la dernière année de réduction. Les conditions à remplir par l’investisseur, le logement et le locataire sont détaillées dans l’article qui a droit à la loi Pinel.
La loi Pinel existe-t-elle encore ?
Pour un nouvel achat, non. La réduction d’impôt est prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts, et la documentation officielle de l’administration fiscale (BOFiP) limite le dispositif aux logements acquis du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Service-Public.fr, dans sa fiche vérifiée le 11 mars 2026, confirme qu’aucun nouvel investissement Pinel n’est possible et que les investissements réalisés avant le 1er janvier 2025 conservent la réduction si les conditions sont remplies.
Le dispositif continue donc de produire ses effets pendant de longues années. Un logement acheté sur plan pouvait être achevé jusqu’à trente mois après l’acte, puis devait être loué dans les douze mois suivant l’achèvement, avant un engagement de location pouvant aller jusqu’à douze ans avec les prorogations. Pour les derniers achats signés fin 2024, les engagements Pinel peuvent ainsi courir jusqu’au tout début des années 2040.
Plus aucun achat ne donne droit au Pinel depuis le 1er janvier 2025, mais les engagements en cours restent soumis à toutes leurs règles.
Comment fonctionnait la réduction d’impôt Pinel ?
Le propriétaire s’engageait à louer le logement nu, comme résidence principale du locataire, pendant six ou neuf ans, avec une mise en location dans les douze mois suivant l’achèvement ou l’acquisition, selon la date la plus tardive. En contrepartie, il obtenait une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient du logement, dans deux limites fixées par le BOFiP : 300 000 € par contribuable et par an, et 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Service-Public.fr précise que la réduction s’appliquait à deux logements au plus par an.
La réduction n’était pas versée en une fois : elle s’imputait chaque année sur l’impôt pendant la durée de l’engagement. Pour un achat antérieur à 2023, Service-Public.fr donne l’exemple d’une réduction de 12 % sur six ans, soit 2 % par an. L’engagement de location se souscrivait sur l’imprimé n° 2044 EB de l’administration fiscale, la première année où la réduction était demandée.
Cette réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux. La brochure pratique de l’impôt sur le revenu publiée par impots.gouv.fr fixe ce plafond à 10 000 € par foyer et par an pour les avantages liés aux investissements réalisés de 2013 à 2024, majoré de 8 000 € pour les investissements Pinel réalisés outre-mer.
| Durée d’engagement | Achat avant 2023 | Achat en 2023 (Pinel classique) | Achat en 2024 (Pinel classique) | Pinel + (2023 et 2024) |
|---|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % | 12 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % | 18 % |
| 12 ans (après prorogations) | 21 % | 17,5 % | 14 % | 21 % |
Le taux dépend à la fois de l’année d’achat et de la durée d’engagement : c’est l’année de l’acquisition qui fixe le barème, pas l’année de déclaration.
Taux réduits de 2023 et 2024, Pinel + : qu’est-ce qui a changé ?
Le dispositif a d’abord été resserré : depuis le 1er janvier 2021, selon Service-Public.fr, la réduction ne concerne plus que les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, et plus le logement individuel ou pavillonnaire. Il a ensuite été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, avec une baisse progressive des taux pour les achats de 2023 puis de 2024, visible dans le tableau ci-dessus.
Le Pinel + permettait de garder les taux d’avant 2023. Il s’appliquait aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à ceux qui atteignaient un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Service-Public.fr détaille ce niveau de qualité :
- des critères d’usage, par exemple une surface habitable d’au moins 28 m² et un espace extérieur privatif d’au moins 3 m² pour un appartement d’une pièce ;
- pour une acquisition en 2023, les seuils de la réglementation environnementale RE 2020 prévus pour 2025 ;
- pour une acquisition en 2024, ces mêmes seuils et la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- si le permis de construire avait été déposé avant le 1er janvier 2022, le label E+C- et la classe A du DPE ;
- pour un logement acquis sans construction neuve (travaux, réhabilitation, transformation), la classe A ou B du DPE.
Un logement acheté en 2023 ou 2024 hors Pinel + garde le taux réduit de son année d’achat pendant toute la durée de son engagement.
Propriétaire déjà engagé : quelles règles s’appliquent encore ?
Tant que l’engagement court, le BOFiP impose que le loyer reste sous un plafond qui dépend de la zone et de la surface, et que le locataire respecte un plafond de ressources. Ces plafonds sont revus chaque année. Pour les baux signés en 2026 en métropole, Service-Public.fr publie les plafonds de loyer suivants, hors charges, par mètre carré et par mois :
| Zone | Plafond de loyer (baux signés en 2026) |
|---|---|
| A bis | 19,71 € |
| A | 14,64 € |
| B1 | 11,80 € |
| B2 et C (logements ayant reçu un agrément) | 10,26 € |
Ces montants sont ensuite ajustés par un coefficient multiplicateur lié à la surface du logement, et ils peuvent être abaissés localement. Les plafonds de ressources des locataires, qui s’apprécient sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2024 pour un bail signé en 2026), sont donnés en détail dans l’article consacré aux conditions d’accès à la loi Pinel.
D’autres obligations restent valables jusqu’au bout. La location doit être continue : le BOFiP admet une vacance de douze mois au plus, à condition que le propriétaire ait fait les démarches nécessaires pour relouer, et une interruption plus longue entraîne la remise en cause de la réduction l’année où ce délai de douze mois expire. Le logement peut être loué à un enfant ou à un parent du propriétaire, s’il ne fait pas partie de son foyer fiscal ; si ce locataire rejoint le foyer fiscal pendant la location, la réduction est remise en cause. Enfin, l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés doit conserver la totalité de ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de la société.
Vérifiez les plafonds de l’année à chaque nouveau bail : ce sont ceux de l’année de signature qui s’appliquent.
Peut-on encore prolonger son engagement Pinel ?
Oui, pour les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2024. Selon le BOFiP, un engagement initial de six ans peut être prorogé d’une période de trois ans, renouvelable une fois ; un engagement de neuf ans peut l’être d’une seule période de trois ans. Au total, la réduction ne peut pas dépasser douze ans.
Le complément de réduction dépend lui aussi de l’année d’achat. Pour un achat de 2014 à 2022, ou de 2023 et 2024 en Pinel +, il est de 6 % pour la première période de trois ans et de 3 % pour la seconde après un engagement de six ans, et de 3 % après un engagement de neuf ans. Pour un achat de 2023 hors Pinel +, ces taux passent à 4,5 % puis 2,5 % (2,5 % après neuf ans) ; pour un achat de 2024 hors Pinel +, à 3 % puis 2 % (2 % après neuf ans).
Le complément s’impute par tiers, l’année de la prorogation et les deux années suivantes ; la fraction qui ne peut pas être imputée faute d’impôt suffisant n’est pas remboursée. La prorogation n’est jamais tacite : elle se demande l’année où la période en cours s’achève, par une note jointe à la déclaration de revenus sur le modèle de l’administration, avec un nouvel engagement de louer nu, en résidence principale, sous les plafonds, pour trois ans. Un manquement pendant une période prorogée ne remet pas en cause la réduction de la période initiale.
Notez l’année de fin de chaque période : sans demande écrite cette année-là, la prorogation n’est plus possible.
Que se passe-t-il en cas de vente ou de rupture de l’engagement ?
Si le logement est vendu pendant l’engagement, s’il cesse d’être loué dans les conditions prévues ou si une autre condition n’est plus remplie, la réduction déjà obtenue est reprise : d’après le BOFiP, elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle survient l’événement. Cette reprise s’applique aussi au complément obtenu en prorogation lorsque c’est la période initiale qui est remise en cause.
Le BOFiP prévoit trois exceptions, lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens du code de la sécurité sociale ;
- est licencié, c’est-à-dire que son contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur (une mise à la retraite ouvrant droit à une pension à taux plein n’en fait pas partie) ;
- décède ; le transfert de propriété résultant du décès de l’un des membres du couple ne remet pas l’avantage en cause.
Une vente avant la fin de l’engagement coûte en principe toute la réduction déjà imputée, sauf dans ces trois situations.
Que devient le logement à la fin de l’engagement ?
Les plafonds de loyer et de ressources s’appliquent, selon le BOFiP, pendant toute la durée de l’engagement de location. Une fois la dernière période terminée, plus aucune réduction n’est imputée et ces contraintes propres au Pinel prennent fin avec l’engagement qui les fixait. Le logement reste un bien locatif comme un autre : la fiscalité des loyers suit alors les règles générales, présentées dans notre article sur les régimes fiscaux de l’investissement locatif.
La fin de l’engagement libère le loyer et le choix du locataire, mais elle met aussi fin à la réduction d’impôt.
Questions fréquentes sur la loi Pinel
Peut-on encore défiscaliser avec la loi Pinel ?
Seulement pour un logement acquis au plus tard le 31 décembre 2024. Un achat réalisé depuis le 1er janvier 2025 n’ouvre plus droit à la réduction Pinel, selon Service-Public.fr.
Le Pinel + existe-t-il toujours ?
Il a pris fin en même temps que le Pinel classique. Les logements achetés en 2023 et 2024 qui remplissaient ses critères gardent les taux de 12 % et 18 %, et les compléments de 6 % et 3 % en cas de prorogation.
Les taux de 2023 s’appliquent-ils encore aujourd’hui ?
Oui, pour les logements achetés en 2023 hors Pinel + : 10,5 % sur six ans, 15 % sur neuf ans, 17,5 % sur douze ans. Le taux reste celui de l’année d’acquisition, même si la réduction est encore imputée des années plus tard.
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