Un logiciel de facturation pour le bâtiment ne se juge pas à son interface mais à sa capacité à produire des documents conformes aux règles propres aux travaux : devis détaillé, factures d’acompte et de situation, retenue de garantie, taux réduits de TVA, autoliquidation en sous-traitance. S’y ajoute la réforme de la facturation électronique, entrée dans sa première phase le 1er septembre 2026. Cette page part de ces obligations, tirées des textes officiels, pour en déduire les fonctions à exiger d’un outil, sans classement de marques.
Que doit gérer un logiciel de facturation pour le bâtiment ?
Un outil généraliste sait éditer une facture. Une entreprise de travaux a besoin de plus, parce que son cycle de vente suit celui du chantier : un devis signé, des paiements échelonnés pendant les travaux, une réception, puis la libération d’une garantie un an plus tard. Les fonctions à vérifier en priorité :
- la transformation d’un devis en factures d’acompte, de situation et de solde, sans ressaisie ;
- le calcul de la retenue de garantie sur chaque acompte et le suivi de sa libération ;
- plusieurs taux de TVA sur un même document (20 %, 10 %, 5,5 %) et la mention du client qui justifie le taux réduit ;
- une facture sans TVA portant la mention « Autoliquidation » pour la sous-traitance ;
- les mentions obligatoires, dont l’assurance professionnelle de l’artisan ;
- la réception, puis l’émission de factures électroniques par une plateforme agréée.
Un logiciel qui ne gère pas les situations et la retenue de garantie oblige à refaire ces calculs à la main, chantier après chantier.
Le devis : quelles mentions l’outil doit-il prévoir ?
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre au consommateur un devis détaillé avant l’exécution de la prestation. Son article 4 en fixe le contenu : date de rédaction, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu d’exécution, nature exacte des réparations, décompte détaillé de chaque prestation et produit (dénomination, prix unitaire, unité de mesure comme l’heure de main-d’œuvre, quantité prévue), frais de déplacement le cas échéant, total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, durée de validité de l’offre et caractère payant ou gratuit du devis.
Quand le contrat est conclu au domicile du client, le même article prévoit que le devis prend la forme du contrat hors établissement défini par le Code de la consommation, avec le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou le forfait. Le consommateur doit aussi être informé qu’il peut conserver les pièces ou appareils remplacés.
Dans un logiciel, cela se traduit par une bibliothèque d’ouvrages avec unités et prix unitaires, des champs pour la durée de validité et les frais de déplacement, et des modèles distincts selon que le devis est signé au bureau ou chez le client.
Vérifiez que chaque mention de l’article 4 a son champ dans le modèle de devis, plutôt qu’une zone de texte libre.
Acomptes, situations de travaux et retenue de garantie
Sur un chantier de plusieurs semaines, l’entreprise facture à l’avancement : chaque situation de travaux constate le pourcentage réalisé, en déduit ce qui a déjà été facturé et appelle un acompte. Le logiciel doit garder le lien entre le devis d’origine, les situations successives et la facture de solde, et intégrer les travaux supplémentaires sans casser ce fil.
Ces acomptes peuvent être réduits d’une retenue de garantie. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui encadre les marchés privés de travaux, la limite à 5 % du montant des acomptes. Elle sert à garantir l’exécution des travaux, notamment la levée des réserves formulées à la réception. Le maître de l’ouvrage doit consigner une somme égale entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, et aucune retenue n’est pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier. Selon l’article 2 de la même loi, la caution est libérée et les sommes consignées sont versées à l’entreprise un an après la réception, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage.
Concrètement, l’outil doit appliquer le taux de retenue choisi sur chaque situation, afficher le cumul retenu, et rappeler la date anniversaire de la réception pour réclamer la libération.
Une retenue oubliée un an après la réception reste de la trésorerie non encaissée : exigez une alerte.
TVA à taux réduit et autoliquidation : deux cas propres au bâtiment
Les taux de 10 % et 5,5 % sur les logements
Selon impots.gouv.fr, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, et les travaux de rénovation énergétique du taux de 5,5 %. Depuis le 1er mars 2025, le client n’a plus à remplir d’attestation : il certifie que les conditions sont réunies par une mention sur le devis ou la facture. Ce changement vient de l’article 41 de la loi de finances pour 2025, comme le rappelle Entreprendre.Service-Public.fr, qui précise que l’entreprise conserve une copie du devis ou de la facture portant cette mention.
Un logiciel à jour propose donc cette mention dans ses modèles et permet de ventiler un même devis sur plusieurs taux, par exemple quand une partie des fournitures reste au taux normal de 20 %.
L’autoliquidation en sous-traitance
Le 2 nonies de l’article 283 du Code général des impôts vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Le Bulletin officiel des finances publiques indique que ces règles s’appliquent aux contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014, quel que soit le rang du sous-traitant. La facture du sous-traitant ne mentionne pas la TVA, fait apparaître que la taxe est due par le donneur d’ordre et porte la mention « autoliquidation ».
Testez ces deux cas pendant la période d’essai : un devis à trois taux et une facture de sous-traitance sans TVA.
Les mentions obligatoires d’une facture de travaux
La fiche d’Entreprendre.Service-Public.fr sur les mentions obligatoires liste notamment : date d’émission et numéro unique dans une séquence chronologique continue, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur (avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » et le numéro Siren pour un entrepreneur individuel), identité du client, numéro de TVA intracommunautaire sauf pour une facture de 150 € HT ou moins, désignation et décompte des prestations, taux de TVA, totaux hors taxes et toutes taxes comprises, date d’échéance, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les artisans ajoutent l’assurance professionnelle : références du contrat, coordonnées de l’assureur ou du garant, couverture géographique. La même fiche annonce quatre nouvelles mentions liées à la réforme : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’« Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
L’enjeu est concret : selon Service-Public, une amende de 15 € s’applique à chaque omission ou inexactitude, plafonnée à 25 % du montant de la facture, et les factures doivent être conservées dix ans.
Un bon outil bloque l’émission d’une facture à laquelle il manque une mention, au lieu de la laisser partir.
Facturation électronique obligatoire : le calendrier officiel
La généralisation de la facture électronique entre entreprises devait commencer le 1er juillet 2024. Le ministère de l’Économie a annoncé son report le 28 juillet 2023, et le nouveau calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. Selon impots.gouv.fr, il se déroule en deux étapes :
| Date | Réception | Émission et transmission des données |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Toutes les entreprises | Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises |
La réception est donc déjà obligatoire pour une entreprise de travaux, même artisanale, dès lors que son fournisseur est lui-même tenu d’émettre des factures électroniques. La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Une facture électronique, au sens de la réforme, respecte un format donné (UBL, CII ou format mixte associant un fichier de données structurées et une image), porte ses mentions dans des champs dédiés et transite par une plateforme agréée par l’État : impots.gouv.fr précise qu’une facture papier numérisée ou un simple PDF envoyé par courriel ne suffit plus. Les ventes aux particuliers sortent de ce circuit mais leurs données sont transmises à l’administration par l’e-reporting, sur le même calendrier.
Les factures adressées à l’État et aux collectivités suivent une règle plus ancienne : depuis 2020, toutes les entreprises doivent les émettre sous forme électronique via le portail Chorus Pro, rappelle Service-Public.
Avant de signer, demandez à l’éditeur par quelle plateforme agréée passe son logiciel et si l’envoi vers Chorus Pro est intégré.
Comment comparer les logiciels de facturation bâtiment ?
Les offres se ressemblent sur le papier. Une grille construite à partir des obligations ci-dessus permet de les départager pendant la période d’essai, sur un vrai chantier plutôt que sur une démonstration.
| Critère | Question à poser | Ce qu’il faut voir à l’essai |
|---|---|---|
| Devis | Les mentions de l’arrêté du 24 janvier 2017 sont-elles prévues ? | Durée de validité, frais de déplacement, devis payant ou gratuit |
| Situations | Le devis se transforme-t-il en situations puis en solde ? | Pourcentage d’avancement, déduction des acomptes, avenants |
| Retenue de garantie | Le taux est-il paramétrable, avec suivi de la libération ? | Cumul retenu, rappel un an après la réception |
| TVA | Plusieurs taux et la mention du client sont-ils gérés ? | Devis à 20 %, 10 % et 5,5 % ; facture autoliquidée |
| Facture électronique | Quelle plateforme agréée, quels formats ? | Réception déjà active, émission prête pour septembre 2027 |
| Chantier | Peut-on chiffrer et faire signer depuis un téléphone ? | Signature sur place, photos, accès hors connexion |
| Comptabilité | Les écritures partent-elles vers l’expert-comptable ? | Export des ventes et des encaissements, archivage sur dix ans |
| Coût réel | Que contient l’offre d’entrée de gamme ? | Nombre d’utilisateurs, modules payants, frais de plateforme |
Un artisan seul qui facture surtout des particuliers n’a pas les mêmes besoins qu’une entreprise de dix salariés qui sous-traite : le premier privilégiera le devis signé sur place et les taux réduits, la seconde le suivi des situations, de la retenue de garantie et de l’autoliquidation. Pour une entreprise qui démarre, le budget logiciel s’inscrit dans les premières dépenses, au même titre que les autres pistes pour financer la création d’une entreprise.
Choisissez sur vos documents réels : un devis, une situation, une facture de sous-traitance.
Questions fréquentes
Un tableur suffit-il encore pour facturer dans le bâtiment ?
Pour les factures entre entreprises, non à terme : d’ici le 1er septembre 2027, une PME ou une micro-entreprise devra émettre ses factures dans un format structuré par une plateforme agréée, et impots.gouv.fr précise qu’un simple PDF envoyé par courriel ne répond plus à la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’émission.
Logiciel de facturation ou logiciel de comptabilité ?
Le premier produit les devis et les factures, le second tient les comptes. Dans le bâtiment, l’important est que les ventes, les acomptes et les retenues passent de l’un à l’autre sans ressaisie, et que les factures restent consultables pendant les dix ans de conservation imposés.
Les particuliers sont-ils concernés par la facture électronique ?
Les factures à un particulier ne passent pas par une plateforme agréée, mais les données de ces ventes sont transmises à l’administration (e-reporting) selon le même calendrier. Le devis détaillé reste dû au client particulier pour les prestations visées par l’arrêté de 2017, qu’il fasse appel à un professionnel plutôt que de bricoler lui-même.
D’autres repères pour gérer une petite entreprise sont rassemblés dans la rubrique Business.
